Gaza – Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme a exprimé sa profonde inquiétude face aux nouveaux amendements apportés par le président palestinien à la loi sur les élections générales, en vertu d’un décret-loi adopté le 9 août 2026. Il a averti que certains de ces amendements ne relèvent plus du seul encadrement technique du processus électoral, mais touchent au cœur du droit à la participation politique et à la liberté de choix et imposent des conditions politiques préalables au droit de se porter candidat.
Dans un communiqué, le Centre a indiqué suivre avec une vive inquiétude la succession de décrets-lois adoptés par le président Mahmoud Abbas pour modifier le décret-loi n°1 de 2007 relatif aux élections générales. Le dernier texte, adopté le 9 août 2026, a annulé l’amendement adopté en juin dernier qui portait à 200 le nombre de membres du Conseil législatif palestinien, pour le ramener à 132, tout en maintenant plusieurs dispositions controversées introduites au cours des derniers mois, notamment les conditions politiques imposées aux candidats.
Le Centre estime que ces modifications successives de la législation électorale, indépendamment du contenu de chaque amendement pris isolément, traduisent un mode de prise de décision unilatéral qui est difficilement compatible avec la nature de la loi électorale, compte tenu de son caractère fondamental et de son rôle dans l’organisation du système politique palestinien.
Depuis l’annonce de la préparation des élections législatives et présidentielles, la loi électorale a ainsi fait l’objet de plusieurs modifications substantielles en moins d’un an. Celles-ci ont été adoptées sous forme de décrets-lois par le président de l’Autorité palestinienne, alors que le Conseil législatif est dissous depuis 2018 et que la division politique palestinienne demeure persistante.
Le Centre souligne que la gravité de cette situation réside non seulement dans le contenu de certaines dispositions, mais également dans la manière dont les règles de la compétition politique sont redéfinies par le pouvoir exécutif en l’absence d’un parlement élu et fonctionnel. Cette pratique renforce la concentration du pouvoir dans l’élaboration des règles mêmes qui doivent encadrer la compétition pour le pouvoir.
Le Centre rappelle que la Loi fondamentale palestinienne consacre les principes de démocratie et de pluralisme politique et partisan et garantit aux Palestiniens le droit de participer à la vie politique ainsi que le droit de voter, de se porter candidat et d’accéder aux fonctions publiques sur la base de l’égalité des chances.
Il rappelle également que l’article 43 de la Loi fondamentale autorise le président à adopter des décrets ayant force de loi en cas de nécessité qui ne peut être différée et en dehors des périodes de session du Conseil législatif. Cette prérogative demeure toutefois exceptionnelle et ne saurait constituer un substitut permanent au pouvoir législatif ni un moyen de redéfinir les règles du système politique en dehors d’un débat public et d’une participation nationale. La même disposition prévoit que ces décrets doivent être soumis au Conseil législatif lors de sa première session, faute de quoi ils perdent leur force de loi.
Des conditions politiques qui restreignent le droit de se porter candidat
Le Centre considère que les dispositions les plus préoccupantes concernent la modification des conditions de candidature, qui impose aux listes et aux candidats de déclarer leur engagement envers l’Organisation de libération de la Palestine en tant que représentant légitime et unique du peuple palestinien, ainsi qu’envers son programme politique et national et les résolutions pertinentes de la légitimité internationale.
Le Centre souligne que la reconnaissance du rôle national et politique de l’OLP et l’adhésion à son programme politique ne doivent pas être transformées en instrument imposant une conformité politique comme condition à l’exercice du droit de se porter candidat.
Les élections libres ne doivent pas reposer sur un test de loyauté du candidat envers le pouvoir ou envers un programme politique préalablement défini. Elles doivent permettre aux citoyens de présenter librement leurs programmes et leurs choix aux électeurs, lesquels doivent pouvoir les accepter ou les rejeter par leur vote.
Le Centre met également en garde contre l’utilisation de formulations larges telles que « programme politique et national » ou « résolutions pertinentes de la légitimité internationale », sans critères objectifs et précis permettant de déterminer le degré de conformité d’un candidat à ces références. Une telle formulation risque d’ouvrir la voie à une interprétation politique ou administrative de la condition et de la transformer d’une règle d’organisation en instrument d’exclusion.
L’obligation de présenter une déclaration politique préalable risque ainsi de déplacer la décision concernant l’éligibilité d’un candidat de la volonté des électeurs vers l’autorité chargée d’apprécier la conformité de ses positions politiques aux références prévues par la loi.
Le Centre souligne qu’une telle approche porte atteinte à l’essence du droit à la participation politique. Les restrictions au droit de se porter candidat doivent être objectives, raisonnables et clairement définies et ne doivent pas servir à exclure des citoyens en raison de leurs opinions politiques.
Conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, le droit de participer aux affaires publiques et de se porter candidat ne peut être soumis à des restrictions déraisonnables ou discriminatoires. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit à tout citoyen le droit de participer à la conduite des affaires publiques, de voter et d’être élu dans le cadre d’élections périodiques, libres et authentiques garantissant la libre expression de la volonté des électeurs. L’article 26 consacre également l’égalité devant la loi et la protection contre toute discrimination, notamment fondée sur les opinions politiques.
Le Centre affirme en conséquence que toute restriction au droit de se porter candidat doit poursuivre un objectif légitime et reposer sur des critères objectifs et raisonnables. Elle ne doit en aucun cas devenir un moyen d’éliminer les divergences politiques ou de remodeler le champ électoral au profit d’une partie politique déterminée.
Le pouvoir de fixer le calendrier électoral
Le Centre exprime également son inquiétude concernant la disposition permettant au président, lorsque la tenue simultanée des élections présidentielle et législatives devient impossible, de les organiser séparément. Cette disposition a d’ores et déjà été mise en œuvre avec l’avancement des élections législatives et le report de l’élection présidentielle.
Le Centre estime qu’une telle prérogative doit être encadrée par des critères objectifs et transparents définissant les cas d’empêchement, les mécanismes permettant de les établir ainsi que le délai séparant les deux scrutins. À défaut, elle risque de conférer un pouvoir discrétionnaire permettant de fixer le calendrier électoral en dehors de règles stables et préalablement connues.
L’indépendance du processus électoral ne concerne pas uniquement le jour du scrutin. Elle commence par l’élaboration des règles de la compétition et la définition des conditions de candidature et s’étend jusqu’à la proclamation des résultats et au règlement des recours.
Des mesures positives qui ne doivent pas masquer les restrictions
Le Centre reconnaît que les amendements comportent certaines dispositions positives, notamment le renforcement de la représentation des femmes sur les listes électorales, l’abaissement à 23 ans de l’âge minimum pour se porter candidat, la réduction du seuil électoral à 1 % ainsi que l’amélioration de certaines procédures de recours et de vérification des résultats.
Toutefois, ces mesures ne sauraient masquer le problème central lié à la politisation des conditions d’éligibilité, à la modification répétée de la loi et à la concentration du pouvoir dans la fixation des règles et du calendrier électoraux.
Le Centre souligne que l’abaissement de l’âge de candidature ou l’élargissement de la représentation des femmes ne garantissent pas à eux seuls une véritable participation politique si l’accès à la compétition demeure soumis à des conditions susceptibles d’exclure les personnes exprimant des opinions divergentes, les candidats indépendants ou les forces politiques qui ne souscrivent pas au programme politique exigé.
Pour une législation électorale consensuelle et indépendante
Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme affirme que l’organisation des élections doit résulter d’un large consensus national et non servir à remodeler le système politique par voie descendante. Les règles électorales doivent être stables, claires et suffisamment neutres pour garantir la confiance de toutes les parties dans le processus électoral.
La modification répétée de ces règles par des décisions de l’exécutif, en l’absence d’une participation législative et sociétale large, affaiblit la confiance publique et renforce l’impression que la législation est adaptée aux circonstances politiques du moment plutôt que conçue comme un cadre stable destiné à protéger la volonté populaire.
Le Centre met particulièrement en garde contre la transformation du désaccord politique en critère d’éligibilité. Une telle approche menace le pluralisme politique, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’organisation ainsi que le droit de participer à la conduite des affaires publiques.
Il demande donc :
- de revoir les conditions politiques imposées aux candidats et de supprimer toute disposition faisant de l’adhésion à un programme politique déterminé une condition à l’exercice du droit de se porter candidat ;
- d’adopter des critères objectifs, précis et soumis à un contrôle judiciaire effectif pour déterminer l’éligibilité des candidats et des listes ;
- d’ouvrir un dialogue national, transparent et inclusif sur la législation électorale avec la participation des forces politiques, des organisations de la société civile, des syndicats, des organisations de défense des droits humains et des milieux universitaires ;
- de garantir le pluralisme politique, la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le droit des citoyens de participer à la vie publique ;
- de garantir l’indépendance de la Commission électorale centrale et de soumettre ses décisions à un contrôle juridictionnel indépendant et effectif ;
- de garantir que les élections soient libres, équitables, inclusives et compétitives et que le choix des représentants relève en dernier ressort de la volonté des électeurs et non de leur conformité préalable à une autorité ou à un programme politique.
Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme souligne que la tenue d’élections ne suffit pas à elle seule à garantir la démocratie. Celle-ci commence par la liberté du citoyen de choisir, de se porter candidat, d’exprimer une opinion différente et de présenter un programme politique concurrent sans devoir obtenir au préalable l’approbation du pouvoir.
Des élections qui déterminent à l’avance qui peut accéder à la compétition risquent de devenir un mécanisme de reproduction du pouvoir existant sous une apparence électorale.
Le Centre affirme enfin que la restauration de la légitimité politique palestinienne ne peut passer par la gestion du pluralisme mais par sa protection, ni par l’imposition d’un consensus mais par la garantie au peuple palestinien de la liberté de définir ses choix politiques sans exclusion ni discrimination.
