Gaza – Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme condamne fermement le ciblage par les forces d’occupation israéliennes du commissariat de police municipale dans la ville de Gaza, qui a fait neuf morts et plusieurs blessés, dont la majorité étaient des officiers et des agents de la police palestinienne, ainsi qu’une enfant déplacée qui se trouvait à proximité du bâtiment visé.
Dans un communiqué, le Centre indique que son équipe de terrain a documenté le crime commis par l’aviation israélienne vers 14h30 le mercredi 19 août 2026. L’attaque a tué le général de brigade Ayman Mahmoud Jandiyya (47 ans), directeur par intérim de la police du gouvernorat de Gaza, le colonel Osama Hachem Al-Hijine (43 ans), directeur des opérations de la police du gouvernorat de Gaza, la colonelle Fatena Abdel Jabbar Al-Sahhar (42 ans), directrice de la police féminine du gouvernorat de Gaza, le colonel Ibrahim Abdel Rahman Tamraz (47 ans), le colonel Alaa Ali Alyan (47 ans), le lieutenant-colonel Hazem Jabr Khalaf (52 ans), le commandant Othman Shehata Abu Sam’an (42 ans), le lieutenant Samaher Misbah Hamada (39 ans), ainsi que l’enfant Dana Haitham Al-Jamassi (13 ans), déplacée et présente à proximité du site visé.
Le Centre souligne la gravité de la justification avancée par l’armée israélienne. Alors même qu’elle a reconnu que le site visé était un commissariat de police civil, elle a affirmé que des personnes qualifiées de « terroristes » y auraient opéré pour préparer des attaques contre ses forces et auraient utilisé le commissariat à des fins militaires.
Le Centre souligne toutefois que l’armée israélienne n’a fourni aucune information ni preuve publique permettant d’établir l’identité de ces personnes, la nature des actes qui leur sont reprochés ou les éléments justifiant la transformation d’un commissariat situé dans une zone civile densément peuplée en cible d’une frappe aérienne. Cette affirmation intervient alors qu’aucun élément crédible ne fait état depuis de nombreux mois d’opérations militaires menées par des groupes armés palestiniens dans la bande de Gaza.
Le Centre rappelle que la simple allégation de la présence de personnes impliquées dans des activités hostiles au sein d’une installation civile ne confère pas à la force attaquante le droit de frapper indistinctement cette installation ou de mener une attaque dans des circonstances exposant les civils à un risque élevé.
Si l’armée israélienne affirme disposer d’informations précises concernant certaines personnes, elle doit démontrer qu’elle a pris toutes les précautions réalisables pour les identifier et, le cas échéant, les cibler séparément, conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de précaution afin d’éviter les pertes civiles. La gravité de l’attaque est d’autant plus préoccupante que les forces israéliennes disposent de capacités considérables en matière de surveillance, de renseignement, de reconnaissance et d’armements de précision.
Le Centre rappelle que le principe de distinction constitue une règle fondamentale du droit international humanitaire. L’article 48 du Protocole additionnel I impose aux parties au conflit de distinguer en tout temps la population civile des combattants ainsi que les biens civils des objectifs militaires et de diriger leurs opérations uniquement contre ces derniers. L’article 51 établit en outre la protection générale des civils et interdit les attaques dirigées contre eux à moins qu’ils ne participent directement aux hostilités.
Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme souligne que les membres de la police civile dans la bande de Gaza ne perdent pas leur statut civil du seul fait qu’ils travaillent pour les autorités exerçant le pouvoir dans le territoire. En droit international humanitaire, le critère déterminant n’est pas l’appartenance administrative ou professionnelle à l’autorité d’une partie au conflit mais la nature effective des fonctions exercées et le comportement de la personne concernée.
Les fonctions des services de police diffèrent fondamentalement des fonctions militaires. La mission de la police consiste à maintenir l’ordre et la sécurité, à servir et protéger la population et à faire respecter la loi, et non à participer aux opérations de combat. Les policiers demeurent ainsi protégés par les règles applicables aux civils tant qu’ils ne sont pas intégrés aux forces armées ou qu’ils ne participent pas directement aux hostilités.
Le seul fait d’être policier, employé d’un service de sécurité civile ou titulaire d’une fonction administrative au sein du ministère de l’Intérieur ne suffit donc pas à faire d’une personne une cible militaire licite. La protection ne peut être levée qu’en présence d’éléments précis établissant une participation directe aux hostilités ou une intégration effective dans une force assumant une fonction de combat continue, conformément aux critères pertinents du droit international humanitaire.
Le Centre souligne que de simples qualificatifs tels que « terroristes » ou « à des fins militaires » ne peuvent se substituer à la preuve de tels éléments. De même, l’allégation formulée après l’attaque de l’existence d’une activité militaire au sein d’une installation civile ne dispense pas la force attaquante de ses obligations de vérification, de distinction et de prise de précautions avant l’attaque.
Le Centre met en garde contre le risque que le statut professionnel des policiers civils soit utilisé comme fondement de leur ciblage, transformant ainsi une catégorie entière de personnes chargées du maintien de l’ordre en cibles militaires du seul fait de leur rattachement à une institution publique. Une telle approche est incompatible avec le principe de distinction, qui constitue l’un des piliers du droit international humanitaire.
Le Centre souligne également que l’attaque de ce jour ne constitue pas un événement isolé mais s’inscrit dans un contexte plus large de ciblage de membres de la police et des services de sécurité dans la bande de Gaza, notamment par les assassinats et les arrestations.
Dans ce contexte, l’équipe de terrain du Centre a documenté l’arrestation, par une unité spéciale de l’armée israélienne accompagnée de chiens policiers, de deux hommes après une incursion dans la zone du parc régional au sud-ouest de Mawasi Khan Younès, tôt mercredi matin. Il s’agit de Sabri Atwa Abdel Aal (46 ans), officier de la police de Gaza, et de Nash’at Mustafa Za’rab (34 ans), employé de la société Al-Aqsa Security for Guarding and Logistics Services.
Le Centre estime que la concomitance de cette arrestation avec le bombardement d’un commissariat civil à Gaza, ainsi que les centaines d’incidents qui les ont précédés, renforcent les préoccupations quant à l’existence d’une approche israélienne visant la structure humaine et institutionnelle de la police civile et non uniquement des individus dont la participation à des actes de combat aurait été établie.
Le ciblage des personnes chargées du maintien de l’ordre et leur arrestation en dehors de tout cadre judiciaire clair menacent de réduire davantage la capacité de la société civile à Gaza à organiser la vie quotidienne, protéger la population, gérer les marchés et la circulation, répondre aux incidents et assurer la sécurité des infrastructures publiques.
Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme appelle le Procureur de la Cour pénale internationale à intégrer le ciblage des membres de la police civile dans la bande de Gaza aux axes de l’enquête en cours sur la situation dans l’État de Palestine, en tant que schéma de faits nécessitant un examen indépendant et non comme une simple conséquence incidente des hostilités.
Le Centre appelle également les Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève à respecter leur obligation de faire respecter ces Conventions conformément à l’article premier commun. Il leur demande d’exercer une pression diplomatique et juridique effective sur Israël afin de mettre fin au ciblage des membres de la police civile qui ne participent pas directement aux hostilités et d’exiger la divulgation de la base juridique ayant conduit à leur classification comme objectifs militaires.
Le Centre exhorte les États concernés à réexaminer les transferts d’armes, de munitions et d’équipements militaires vers Israël au regard du risque qu’ils soient utilisés pour commettre de graves violations du droit international humanitaire, conformément à leurs obligations au titre du Traité sur le commerce des armes et des autres règles pertinentes du droit international.
Le Centre de Gaza pour les droits de l’homme souligne que la protection de la police civile n’est pas un privilège accordé en raison de son affiliation politique ou administrative. Elle découle directement du principe de distinction qui protège les civils tant qu’il n’est pas établi conformément au droit qu’ils constituent des objectifs militaires licites. La transformation des services chargés de l’application de la loi en cibles en raison de leur seule fonction menace non seulement la vie de leurs membres mais également l’ordre public lui-même et contribue à l’effondrement de la protection civile dans la bande de Gaza.
Le Centre appelle enfin à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante et transparente sur l’attaque de ce jour ainsi que sur la série d’attaques et d’arrestations visant les membres de la police et des services de sécurité civils, et demande que soient établies les responsabilités de tous ceux qui ont ordonné, exécuté, facilité ou autorisé ces actes lorsque les éléments disponibles permettent d’établir une responsabilité pénale individuelle.
