1er octobre 2025
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a intenté une action en justice devant la Cour internationale de Justice contre Israël, l’accusant de « violation » de ses obligations au titre de la Convention sur le génocide dans la bande de Gaza.
Parmi d’autres points, la plainte indique qu’Israël, « et en particulier depuis le 7 octobre 2023, a manqué à prévenir le génocide et a échoué à poursuivre l’incitation directe et publique au génocide ».
Que signifie donc la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ? Dans notre article explicatif, nous présentons les points essentiels que vous souhaitez connaître concernant cette convention importante.
Tout d’abord, que savez-vous de cette convention ?
La Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est le premier traité relatif aux droits de l’homme adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Cette convention affirme l’engagement de la communauté internationale à faire en sorte que les atrocités du génocide ne se reproduisent jamais. Elle offre également la première définition juridique internationale du terme « génocide ».
De plus, elle établit l’obligation des États parties de prévenir le crime de génocide et d’en punir les auteurs.
La convention est composée de 19 articles.
Deuxièmement, qu’entend-on par génocide ?
Selon l’article II de la Convention, le génocide désigne l’un quelconque des actes suivants, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel :
(a) Le meurtre de membres du groupe.
(b) L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe.
(c) La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.
(d) Les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.
(e) Le transfert forcé d’enfants du groupe vers un autre groupe.
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Troisièmement, quels sont les actes punissables ?
Selon l’article trois de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont punissables les actes suivants :
(a) Le génocide.
(b) L’entente en vue de commettre le génocide.
(c) L’incitation directe et publique à commettre le génocide.
(d) La tentative de génocide.
(e) La complicité dans le génocide.
Quatrièmement, est-ce que quelqu’un bénéficie d’une immunité contre les poursuites pour génocide ?
Personne ne bénéficie d’une immunité contre une accusation de génocide. Selon l’article quatre, les auteurs de génocide ou de l’un des autres actes mentionnés à l’article trois sont punis, qu’ils soient dirigeants constitutionnels, fonctionnaires ou simples particuliers. Selon l’article cinq, les États parties s’engagent à prendre, chacun selon sa constitution, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces contre les auteurs de génocide ou de l’un des autres actes mentionnés à l’article trois. Bottom of Form
Cinquièmement, où se déroule le procès ?
Selon l’article six, les personnes accusées de génocide ou de l’un des autres actes mentionnés à l’article trois sont jugées soit devant une juridiction compétente de l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis, soit devant une juridiction pénale internationale ayant compétence à l’égard de tout État partie ayant reconnu sa juridiction.
Sixièmement, quel est donc le rôle de la Cour internationale de Justice ?
L’article neuf de la Convention stipule que « sont soumises à la Cour internationale de Justice, à la demande de l’une des parties en litige, les différends qui surviennent entre les États parties concernant l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris les différends relatifs à la responsabilité d’un État pour génocide ou pour l’un des autres actes mentionnés à l’article trois ».
Septièmement, une Journée internationale pour honorer les victimes du génocide
Chaque année, le 9 décembre, le Bureau du Conseiller spécial chargé de la prévention du génocide commémore l’adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui constitue un engagement mondial majeur, adopté juste avant la Déclaration universelle des droits de l’homme lors de la création des Nations Unies.
Selon la résolution 323/69 de l’Assemblée générale en date du 29 septembre 2015, cette journée est désormais connue sous le nom de « Journée internationale de commémoration et d’hommage aux victimes de crimes de génocide et de prévention de ce crime ».
Le Secrétaire général des Nations Unies souligne la nécessité que « la Convention et son message, valables en tout temps, restent une force vivante dans notre monde, une force qui nous pousse à tenir la promesse solennelle née de la Convention », insistant sur le fait que tenir cette promesse « exige la ratification et la pleine mise en œuvre de la Convention par tous les gouvernements, tout en veillant à ce que les auteurs soient tenus pour responsables ».
